Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1: OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (études thermiques). Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2: APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant France Thermographie Infrarouge et Infiltrométrie, SAS au capital de 3,000 euros, dont le siège social est situé au 8, rue Blériot, 56400 AURAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 521 257 808. L’entreprise est joignable par téléphone au 02.97.52.56.18, ou par mail secretariat@ft2i.fr. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SAS FT2i.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS FT2i., les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

ARTICLE 3: COMMANDES
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire ( FT2i) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

ARTICLE 4: RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux alinéas:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5: REMBOURSEMENTS
Si le client demande remboursement de sa commande, pour des raisons indépendantes de sa volonté, avant le début de la prestation, FT2i s’engage à rembourser :
– La totalité de la somme versée si le thermicien n’a pas encore travaillé sur le dossier moins des frais administratifs de 80 € HT.
Si le client demande remboursement de sa commande, pour des raisons indépendantes de sa volonté, après le début de la prestation FT2i s’engage à rembourser :
– La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier augmenté des frais administratifs de 80 € HT.

ARTICLE 6: CONDITION DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de la SAS FT2i, virement bancaire, ou par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour toutes les études ne nécessitant pas de devis spécifique le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Pour tout autre projet nécessitant un devis, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis). Le délai de paiement du solde est fixé à la date de livraison de l’étude mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 7: PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT
Le taux de pénalité de retard est fixé à 12%. Les pénalités sont due de plein droit le jour qui suit la date de règlement portée sur la facture sans qu’ un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée en cas de retard de paiement (loi du 22 Mars 2012 dite de simplification du droit).

ARTICLE 8: BARÈME DE PRIX
Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

ARTICLE 9: ESCOMPTE
Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la SAS FT2i pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 10: RABAIS ET RISTOURNES
La SAS FT2i peut de sa seule décision accorder des remises:
– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
– promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier.

ARTICLE 11: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la SAS FT2i et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de Grande Instance de Lorient (56) sera compétent.

ARTICLE 12: DÉLAI DE LIVRAISON
La SAS FT2i s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai de 48 heures suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Le délai contractuel de livraison ne démarre ainsi qu’à compter du moment ou le prestataire sera en possession de la totalité des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente.
La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 13: OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un remboursement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Par ailleurs le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission du prestataire.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord.

ARTICLE 14: SÉCURITÉ INFORMATIQUE
La SAS FT2i s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

ARTICLE 15: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Lorient.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées à la SAS FT2i par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la SAS FT2i. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à secretariat@ft2i.fr ou en écrivant à : FT2i, 8 rue Louis Blériot 56400 AURAY.

ARTICLE 17 – CERTIFICATIONS
Les études thermiques produites par la SAS FT2i peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou la SAS FT2i. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. La SAS FT2i ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.
CGV mise à jour le 02 Septembre 2015